12ème législature

Question N° : 58986	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2102
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5626
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	France Télécom et La Poste : politique à l'égard des retraités
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux * souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la suppression des droits accordés aux retraités de La Poste et de France Télécom pour ce qui concerne la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique. En effet, ces anciens agents de l'État ont toujours travaillé avec dévouement pour le service public. Or, cette mesure, qui s'apparente plus à une brimade qu'à une mesure salutaire pour la pérennité de ces deux entreprises, va amputer leur pouvoir d'achat d'environ 200 euros par an. Elle souligne que cette remise en cause d'un droit acquis est parfaitement inacceptable au moment même où leur pouvoir d'achat ne cesse de baisser et où l'ensemble des prélèvements obligatoires auxquels ils sont soumis, la CSG notamment, va augmenter. En conséquence, elle lui demande, comme cela paraît hautement souhaitable, d'intervenir fermement auprès des dirigeants de La Poste et de France Télécom pour que les retraités de ces entreprises puissent à nouveau bénéficier d'un maigre avantage qu'ils ont largement mérité.
Texte de la REPONSE :	La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.

SOC 12 REP_PUB Bourgogne O