|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
annuités liquidables
|
|
Analyse :
|
périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application concernant la réforme des retraites agricoles et notamment le rachat des périodes accomplies dans les exploitations en tant qu'aide familial à partir de l'âge de 14 ans. Compte tenu du montant élevé du coût de ce rachat de trimestres manquants, un certain nombre de ressortissants de la mutualité sociale agricole s'interrogent sur la capacité qu'ils peuvent avoir à effectuer ce rachat. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations qu'il entend prendre pour que les ressortissants du régime agricole puissent se doter d'une pension de retraite correcte dans des conditions financières qui soient acceptables.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 en fixe les modalités. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. Parmi les critères fixés pour le rachat de ces périodes et son coût entre en compte la durée de cotisation en tant que salarié ou non-salarié agricole. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Cependant, cette évaluation présente des incertitudes, liées au nombre total d'aides familiaux concernés (qui n'étaient pas recensés en tant que tels) et sur le déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
|