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Rubrique :
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aquaculture et pêche professionnelle
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Tête d'analyse :
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poissons
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Analyse :
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maillage des filets. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le maillage des filets fixes dans la zone de balancement des marées. La pêche aux filets fixes est une pratique traditionnelle sur le littoral des Flandres françaises et belges. Depuis l'abrogation de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 1992 par l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1999, il n'y a plus de réglementation gouvernementale relative au maillage des filets fixes dans la zone de balancement des marées. Dès lors, les pêcheurs utilisant cette technique traditionnelle se sont tournés vers l'administration des affaires maritimes. Cette dernière leur a indiqué que leurs filets étaient assujettis aux mêmes règles que ceux des navires professionnels et qu'ils devaient avoir un maillage de cent millimètres au minimum. Puis l'administration a accordé une dérogation temporaire à quatre-vingt-dix millimètres. Cependant, considérant le fait que le courant provoqué par les marées a un effet de resserrement sur le maillage très inférieur à celui provoqué par la vitesse d'un chalut, cette dérogation apparaît comme insuffisante. Par conséquent, il lui demande s'il est envisageable de prendre en compte la spécificité de cette pêche à pied en accordant un maillage de soixante-dix millimètres, comme cela est le cas en Belgique selon l'article 5 ter de l'arrêté royal du 12 avril 2000.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation communautaire (règlement [CE] n° 850/98) prévoit, pour la pêche de la sole notamment, un maillage autorisé en Manche est de 90 millimètres. Ce maillage s'impose aux engins fixes qui sont soumis à des dispositions spécifiques, différentes de celles applicables aux engins dits traînants comme les chaluts. Le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir prévoit que la pêche de loisir est soumise aux dispositions des règlements applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche. La réglementation française, en conformité avec les règles communautaires, ne permet donc pas actuellement de satisfaire à la demande visant à utiliser un maillage de 70 millimètres pour les filets fixes dans la zone de balancement des marées.
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