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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la politique française de lutte anti-tabac. Alors qu'une campagne publicitaire de sensibilisation liée au tabagisme passif est diffusée actuellement sur nos écrans télévisés, il dénonce la non-application de mesures concrètes sur le terrain (gares, aéroports, hôpitaux, restaurants et bars) et l'absence de poursuite dans les cas d'infractions à la loi Évin. Il pense qu'il serait souhaitable de s'inspirer de la politique de santé conduite par d'autres pays voisins, comme l'Italie par exemple, où, à compter de janvier 2005, il sera désormais interdit de fumer dans des locaux fermés, à l'exception des locaux privés et dans ceux spécifiquement réservés aux fumeurs. Il est également fait obligation aux restaurants de posséder des locaux clos réservés aux non-fumeurs ainsi que des systèmes d'aération en bon état de marche. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de faire appliquer ces dispositions de manière rigoureuse et s'il compte ouvrir à certains professionnels la possibilité d'obtenir des crédits d'impôts afin de leur permettre l'installation d'aérateurs performants ou l'aménagement de zones non fumeur. Il le remercie pour sa réponse.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique renforce le contrôle de l'application de la loi du 10 janvier 1991 en matière d'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, principe posé par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique (CSP). Sont en effet désormais chargés du respect de cette disposition les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités à constater les infractions aux dispositions du CSP, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et également les inspecteurs du travail. Ainsi, l'article L. 3512-4 du CSP, créé par l'article 36 de la loi du 9 août 2004, modifie en son II le code du travail pour habiliter les inspecteurs du travail à faire ces contrôles. Les infractions constatées sont, comme précédemment, passibles de sanctions. Le fait de fumer hors des emplacements autorisés est puni d'une amende de 450 euros (contravention de 3e classe). Pour les responsables des restaurants (et plus généralement les responsables de lieux collectifs), le fait de ne pas mettre en place une signalisation apparente, de réserver aux fumeurs des emplacements non conformes ou de ne pas respecter les normes de ventilation est puni d'une amende de 1 500 euros (contravention de 5e classe). Les subventions aux associations de lutte contre le tabagisme pour le financement d'actions portant sur l'application de la réglementation ont fortement augmenté en 2003. L'essentiel des actions ainsi financées ont été réalisées en 2004, certaines se prolongeant jusqu'en 2006. Par ailleurs, le ministère des solidarités, de la santé et de la famille a lancé en 2004 un programme d'inspection effectué par ses services déconcentrés dans tous les départements et ciblé sur les établissements de restauration (débits de boissons et restaurants), pour vérifier l'application de la loi et de ses textes réglementaires. En outre, une campagne d'information contre le tabagisme passif a débuté dès l'automne 2004 par le biais de spots télévisés. Enfin, la question de l'obtention éventuelle par les propriétaires de restaurants de crédits d'impôts pour financer l'installation d'extracteurs de fumée relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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