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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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bonification pour enfants. égalité des sexes. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du 29 juillet 2002 du Conseil d'Etat qui consacre la reconnaissance pour les hommes fonctionnaires du bénéfice, pour le calcul de leur pension de retraite, d'une bonification d'un an pour chaque enfant. En effet, un homme fonctionnaire peut maintenant bénéficier de cette bonification à la condition d'introduire un recours au tribunal administratif dans les délais réglementaires. Sachant que tout ayant droit peut mettre en route la procédure avec de fortes probabilités de voir aboutir sa demande, les personnes concernées souhaiteraient une simplification de cette démarche par une modification du code des pensions. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Celle-ci fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. S'il est encore prématuré de se prononcer sur les orientations susceptibles d'être retenues par le Gouvernement à l'issue de ces travaux, il faut souligner que cette question fera partie de celles qui seront abordées avec les organisations syndicales. Le problème soulevé, qui évoque à juste titre certaines évolutions de la société et des comportements individuels, doit être rapproché de la réforme d'ensemble des retraites, même si chaque régime devrait faire l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
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