|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les normes anti-feu applicables aux meubles. Depuis vingt-cinq ans, les incendies domestiques liés au matériau de rembourrage de certains meubles (canapés, matelas...) et le nombre de victimes de ces incendies ne cessent d'augmenter en raison de l'utilisation de plus en plus fréquente de matériaux synthétiques. Il semble que la France ne soit pas dotée d'une législation assez protectrice en la matière : en effet deux normes sont aujourd'hui en vigueur mais, bien qu'elles soient homologuées par l'AFNOR, elles restent volontaires et ne sont pas suivies par l'industrie du meuble. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine et de l'informer sur l'avancée des travaux d'élaboration, entamés il y a une dizaine d'années, d'un décret sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'inflammation des meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations, sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels concernés et à la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit, en particulier, la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.
|