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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le développement de la production d'électricité à partir de capteurs photovoltaïques installés par des particuliers. Aujourd'hui, pour procéder à une telle installation, les démarches sont nombreuses et les interlocuteurs multiples. En effet, il convient tout d'abord de réaliser une déclaration de travaux, d'effectuer une demande de subvention à l'ADEME, d'obtenir l'autorisation de la DRIRE, de signer le contrat de raccordement avec EDF, de trouver un assureur qui accepte de couvrir ce risque et enfin de signer le contrat d'achat avec EDF. De plus le coût de ces installations est encore élevé, et ce malgré la subvention de l'ADEME. C'est donc une motivation écologique qui guide les citoyens à procéder à l'installation de capteurs photovoltaïques et en aucun cas une motivation financière puisque ce type d'installations a une probabilité très faible d'être rentable. Elles permettent néanmoins une approche énergétique écologique et durable. Elles permettent également le développement d'une éducation à une énergie propre et renouvelable. Dès lors, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour développer ce type d'installations et s'il envisage de simplifier les démarches en regroupant par exemple l'ensemble des démarches à effectuer auprès d'un seul et même interlocuteur.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement des capteurs photovoltaïques. L'Agence internationale de l'énergie a évalué le potentiel technique photovoltaïque intégré aux bâtiments existant dans 14 pays, à partir des surfaces disponibles en façade ou en toiture et bien orientées, et du rendement actuel de la technologie. Il en ressort que cette ressource énergétique pourrait représenter, selon les pays, entre 15 % et 60 % de la consommation d'électricité. Ces performances seraient accrues avec l'amélioration des rendements et l'intégration dans les bâtiments neufs. En France, selon les données eurObserv'er, la puissance installée fin 2004 était de 20,118 MWc contre 14,245 MWc fin 2003, soit une progression de 41 %. On observe notamment une augmentation de plus de 130 % de la puissance installée en réseau. La production est estimée fin 2004 à 10 GWh, dont 5 reliée au réseau contre 8 GWh fin 2003. Le plan climat de juillet 2004 a proposé une révision des crédits d'impôt et des aides visant à favoriser les économies d'énergie et les énergies renouvelables comme le photovoltaïque. Dans le cadre de la loi de finances 2005, le Gouvernement a ainsi porté le crédit d'impôt de 15 % à 40 % en faveur des ménages pour les équipements de production d'énergie renouvelable. Pour le photovoltaïque, ce dispositif se substitue à la prime de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de 4,6 euros par WC installé, qui était associée à un crédit d'impôt de 15 %. Cette mesure répond au souci de simplification des circuits. Ce soutien s'accompagne du bénéfice pour les particuliers du tarif de rachat fixé par l'arrêté du 13 mars 2002. Il s'élève à 15,25 cEUR/kWh en France métropolitaine (le double en Corse et dans les départements d'Outre-mer), dans la limite de 5kWc pour les particuliers pour un contrat dont la demande a été faite avant le 31 décembre 2002. Pour les demandes postérieures, le tarif est diminué annuellement de 5 % et réajusté suivant l'inflation. Ainsi, pour une demande faite en 2005, le tarif de rachat en France métropolitaine est de l'ordre de 14,3 cEUR/kWh. Il est vrai que, pour l'heure, le solaire photovoltaïque se trouve handicapé par des coûts plus élevés que les autres filières d'énergies renouvelables, dont certaines sont d'ores et déjà compétitives. Néanmoins, comme le souligne le rapport « Les programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle » de la mission demandée par le Président de la République à M. Jean-Louis Beffa, un nouvel élan est attendu grâce à une amélioration significative des rendements des cellules et systèmes photovoltaïques, et grâce à la baisse des coûts des systèmes. L'ADEME soutient la recherche-développement sur les matériaux et les nouvelles technologies, comme le silicium cristallin et les couches minces. Au-delà des réductions de coûts escomptées, l'objectif visé est que le secteur du bâtiment s'approprie la technologie, afin de faire de ces matériaux de véritables produits industriels du bâtiment. Un autre volet de l'action de l'ADEME concerne les appuis aux investissements photovoltaïques, notamment dans les départements d'outre-mer, du fait du coût élevé de l'électricité, de l'importance des consommations d'électricité en milieu de journée pour la climatisation, et des faiblesses du réseau de distribution électrique. Concernant la déclaration de travaux, il s'agit d'une mesure non spécifique au solaire qui s'applique à tout type de travaux de cette ampleur. L'ensemble de ces mesures en faveur de l'énergie solaire, combiné à la maîtrise de l'énergie, doit favoriser l'émergence de bâtiments à énergie positive, et contribuer à l'indépendance énergétique de notre pays ainsi qu'à la protection de l'environnement.
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