|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la durée de vie minimale d'un brevet est de 20 ans à compter de sa date de dépôt ; c'était déjà la durée retenue en France et dans les autres pays européens. En effectuant des recherches dans les bases de données « brevets », il est donc aisé de détecter tous les brevets qui ont plus de vingt ans, ce qui les place, d'emblée, dans le domaine public et permet à quiconque de les exploiter librement. Toutefois, cette durée maximale de vingt ans sera atteinte uniquement si le breveté a acquitté régulièrement les taxes de maintien, ou annuités, de son brevet ; dans l'hypothèse où une personne est intéressée par un brevet datant de moins de vingt ans, il convient de demander à chaque office national, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la France, un état de paiement des annuités. Le document qui sera alors établi par l'office de brevets concerné permettra de voir si le brevet est tombé prématurément dans le domaine public en raison du non-paiement de ses annuités, le rendant ainsi librement exploitable.
|