12ème législature

Question N° : 59106	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	logement et ville
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2118
	Réponse publiée au JO le :  30/08/2005  page :  8182
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement décent
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	La loi SRU a fixé un cadre quant aux conditions d'habitabilité des logements à usage d'habitation. Ce texte pose problème dans quelques grandes villes et notamment Paris où des étudiants trouvaient des chambres de bonne souvent en dessous de la surface minimum mais compensées par des plafonds de grande hauteur permettant la mise en oeuvre de mezzanines et d'équipements permettant un habitat correct. Cet aspect comporte des contreparties négatives et ne fait qu'aggraver la pénurie de petits logements à faible coût, notamment sur Paris, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué au logement et à la ville s'il ne serait pas plus adapté de ne pas changer la surface minimum prévue par la loi mais de pondérer la surface en fonction de la hauteur de la pièce et par rapport à un coefficient 1 qui pourrait être de 2,50 mètres linéaires de hauteur.
Texte de la REPONSE :	À l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur le développement des services à la personne, le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de l'article 17 qui tendait à ouvrir le principe, dans certaines circonstances, et en particulier pour le logement des étudiants, d'une dérogation possible aux règles de surface ou de volume du logement décent. Afin d'éviter tout malentendu, il a en effet été décidé de ne pas modifier dans l'immédiat les caractéristiques du logement décent telles qu'elles sont fixées par le décret du 30 janvier 2002. Une adaptation des textes pour le logement des étudiants ne pourra être envisagée que si elle recueille l'adhésion de tous les acteurs concernés par cette question.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O