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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation intenable dans laquelle se trouvent les personnels dits reclassés de France Télécom depuis la parution de la loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 et de son décret d'application 2004-387 du 3 mai 2004. Au moment de la séparation de La Poste et de France Télécom en 1990, une minorité du personnel de France Télécom a choisi de conserver son grade et statut de fonctionnaire d'État, la majorité ayant quant à elle opté pour la reclassification et l'adoption d'un nouveau statut, celui de fonctionnaire de France Télécom. Relevant exclusivement du secteur privé, depuis la loi précitée, la nouvelle administration de France Télécom semble difficilement compatible avec la présence de fonctionnaires d'État en son sein à la différence des personnels dits reclassifiés dont l'avenir dans l'entreprise a été organisé. La mobilité systématique de ces personnels vers une administration de la fonction publique d'État pourrait sembler constituer une solution à ce problème. Elle paraît ainsi largement encouragée par la direction de l'entreprise. Or le décret définissant les modalités d'application de la mobilité de ces personnels précise qu'elle ne peut toutefois s'effectuer que sur la base du volontariat. Il souhaiterait que donc soient définis précisément le terme de fonctionnaire au sein de l'entreprise de France Télécom, en prenant en considération la diversité des réalités qu'il recouvre. Il souhaiterait également que soient définis clairement les droits et obligations des reclassés ainsi que leurs perspectives d'avenir dans l'entreprise. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La situation de l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de France Télécom, qu'ils aient choisi la conservation de leur grade de reclassement ou qu'ils aient opté pour la classification, est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire, dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France Télécom, et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Il convient de préciser que, en dépit de l'évolution de l'entreprise vers une société anonyme dont le capital est détenu minoritairement par l'État, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions et à être placés sous l'autorité du président de France Télécom. Aussi, ces personnels, qu'ils aient choisi de conserver leur grade de reclassement ou qu'ils aient opté pour la classification, sont-ils dans une situation juridique tout à fait légale et réglementaire, constante depuis le 1er janvier 1991 et bénéficient des mêmes droits mais aussi sont soumis aux mêmes obligations que leurs collègues des administrations de l'État. Ainsi, ils peuvent, en vertu de leur qualité de fonctionnaire, effectuer les démarches nécessaires à un détachement afin de continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct de l'opérateur. Afin de faciliter les mobilités externes à France Télécom vers les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, le Gouvernement a récemment pris des mesures à cet effet qui précisent les conditions de la mise à disposition, du détachement, voire de l'intégration, des intéressés souhaitant quitter l'entreprise dans un grade ou emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques. En outre, une commission de classement a été placée auprès du ministre délégué à l'industrie afin de déterminer, compte tenu du grade et du poste détenu à France Télécom par les intéressés, le grade ou l'emploi de l'administration d'accueil dans lequel les fonctionnaires pourront éventuellement poursuivre leur carrière. Cette commission, qui se réunit régulièrement depuis sa constitution, a déjà examiné favorablement de nombreux dossiers de candidature. Il convient de rappeler qu'il est nécessaire qu'au préalable les intéressés se rapprochent du correspondant mobilité de France Télécom au niveau régional, qui pourra les aider et les conseiller dans ce type de démarche. Enfin, s'agissant de la carrière des agents ayant souhaité conserver leurs grades dits de « reclassement », il convient de rappeler que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre dans leur grade, du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en oeuvre de la réforme des PTT, puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. En outre, des mesures spécifiques ont été prises en leur faveur afin qu'ils puissent poursuivre leur carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. Ainsi, ils peuvent, sous certaines conditions, se présenter aux premiers concours internes de ces corps et un accès direct aux grades d'avancement de ces corps leur a été réservé de manière dérogatoire. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de relancer la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom, à l'occasion de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom. À cet effet, le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a modifié l'ensemble des statuts particuliers des corps dits de « reclassement » en supprimant toute référence au recrutement externe éteint depuis plusieurs années et aux quotas statutaires. Ainsi, des promotions dans les corps dits de « reclassement » pourront être organisées à France Télécom quand bien même les effectifs desdits corps seraient faibles.
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