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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inconvénients de maintenir inchangée la limite d'âge imposée pour s'inscrire aux concours d'entrée dans la fonction publique. En effet, dans le cadre des mesures pour faciliter le retour à l'emploi de jeunes cadres qui ont perdu leur activité, cette possibilité de tenter l'accès à la fonction publique leur est fermée pour une simple raison d'âge. Il lui demande si, en raison de l'allongement du nombre d'années de travail donc de versement des cotisations sociales, il ne peut être envisagé, sinon de supprimer, au moins d'étendre la limite d'âge pour accéder aux concours.
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Texte de la REPONSE :
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L'existence de limite d'âge pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique a longtemps trouvé sa justification dans le système d'une fonction publique de carrière. Dans ce cadre, il est en effet logique de n'admettre à concourir que les personnes qui, compte tenu de leur âge, pourront bénéficier d'un déroulement satisfaisant de carrière, notamment pour bénéficier d'une pension de l'État. Aujourd'hui, d'autre considérations, notamment le souci de permettre à chacun, quel que soit son âge ou sa situation particulière, de trouver un emploi correspondant à ses qualification, éventuellement dans le cadre d'une réorientation professionnelle, peuvent légitimement conduire à s'interroger sur l'opportunité de maintenir ces limites d'âge. La réforme des retraites est évidemment un élément qui doit être pris en compte dans cette réflexion. Il faut noter que d'ores et déjà, certaines catégories de candidats bénéficient d'une suppression ou d'un report de l'âge limite pour se présenter aux concours. Ainsi, et pour ne citer que les principales dérogations, aucune limite d'âge n'est opposable à certaines catégories de femmes mères de trois enfants ainsi qu'aux hommes et aux femmes qui assurent seuls l'éducation d'un enfant. Le cas échéant, l'âge limite est reporté d'un an par enfant à charge. Le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique adopté par le Sénat le 23 mars 2005 et par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005 comporte des dispositions d'extension aux hommes des dérogations actuellement réservées aux femmes. Il est ainsi prévu que les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de famille de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants. S'agissant du recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A, le projet de loi prévoit que la limite d'âge est portée à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant. Par ailleurs, la limite d'âge a d'ores et déjà supprimée pour un nombre important de concours ; c'est notamment le cas des concours d'enseignants, ainsi que de la plupart des concours d'accès à la fonction publique territoriale, ce qui représente déjà plus de la moitié des volumes de recrutement dans la fonction publique, et plusieurs dizaines de milliers de postes. De même, la limite d'âge pour se présenter aux recrutements sans concours dans les corps de la catégorie C classés à l'échelle 2 de rémunération a été portée à cinquante-cinq ans. Enfin, de nouvelles mesures d'assouplissement voire de suppression des conditions d'âge pour certains corps sont actuellement à l'étude. Il faut encore aller au-delà et la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en avril 2004 sera intégrée au projet de loi, en cours de préparation, sur la modernisation de la fonction publique territoriale et l'ouverture des fonctions publiques à la société.
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