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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congés payés
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Analyse :
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caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le problème de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CGPETP). En effet, de nombreuses PME qui réalisent de façon très marginale des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics se voient contraintes à l'affiliation, ce qui obère les capacités d'investissement des structures concernées. Il lui demande de l'informer si le Gouvernement, dans le cadre du futur projet de loi sur l'entreprise, entend modifier le système d'affiliation afin de le rendre facultatif pour les entreprises non affiliées à la convention collective du BTP.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs secteurs professionnels et un nombre significatif de petites entreprises ont fait part au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation de difficultés liées aux modalités et conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment, en particulier en raison du caractère obligatoire de l'affiliation dès lors que l'entreprise effectue, même marginalement, des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics. Pour répondre à cette situation insatisfaisante, une concertation avec le ministère délégué aux relations du travail a conduit à un aménagement réglementaire par voie de décret. Ce décret restreindra le champ d'affiliation obligatoire aux caisses pour les entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. Il aménagera le régime des congés versés par les caisses pour limiter le coût pour ces entreprises. Il s'agit ainsi de mieux adapter les critères d'affiliation aux réalités économiques des entreprises concernées.
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