|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur la réglementation concernant la durée légale de conservation des documents officiels : vie professionnelle, impôts, banques, assurances, ou bien encore événements familiaux. Les articles publiés dans la presse communiquent parfois des informations contradictoires en la matière. Le site internet www.service-public.fr ou bien encore le nouveau service « Allô service public » instauré par le Gouvernement permettent d'obtenir les renseignements adéquats. Or, l'existence de délais différents selon les secteurs décontenance encore parfois nos concitoyens. Il semblerait donc opportun de publier au Journal officiel une note de référence sur les principaux délais légaux qui s'appliquent à la conservation des documents officiels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il pense réserver à cette suggestion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La question soulevée par l'honorable parlementaire est très importante, car chacun est concerné au quotidien par ce problème. La durée selon laquelle doivent être conservés les documents personnels recouvre la question juridique de la prescription, c'est-à-dire la durée pendant laquelle une action en justice peut être intentée et notamment les actions en paiement. Or la durée de la prescription est très variable. Elle est de un an en ce qui concerne les factures de téléphone, de deux ou quatre ans pour les factures d'eau selon le mode de distribution de l'eau potable, de cinq ans pour les factures EDF-GDF, dix ans pour les factures de travaux, pour ne citer que ces exemples. Ces multiples durées, qui ne sont pas justifiées par des raisons de fond, doivent faire l'objet d'une unification, mesure qui pourrait être envisagée dans le cadre d'une prochaine loi de simplification.
|