|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, dans sa version actualisée du 10 septembre 2004, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 11-VII-2 de la loi, relatif à la majoration des réductions de cotisation relatives aux entreprises situées en Corse. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.
|