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Rubrique :
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état civil
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Tête d'analyse :
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livret de famille
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Analyse :
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divorce. mention. oubli. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les règles régissant l'établissement du livret de famille. Il souhaite notamment lui soumettre l'exemple d'un ressortissant français dont le mariage et le divorce furent prononcés à l'étranger, mais dont la mention du divorce n'a pas été transcrite sur les registres de l'état civil, faute de démarches administratives. Dans l'hypothèse où cette personne attend un enfant d'une nouvelle conjointe, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un second livret de famille sera remis aux futurs parents et dans la négative de bien vouloir lui préciser les démarches à accomplir afin que cet enfant soit légitimement reconnu par les deux parents. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'absence de mention du divorce sur les registres de l'état civil n'empêche nullement, si l'un des ex-époux a un enfant avec un nouveau partenaire, la délivrance d'un livret de parents naturels. Il convient pour ce faire que la filiation soit légalement établie à l'égard de chacun d'eux et que les parents en fassent la demande conjointe, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux.
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