|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur la décision de la Cour de justice européenne estimant que le fonctionnement du crédit d'impôt recherche n'est pas compatible avec les règles européennes. Privilégiant, en effet, les investissements de recherche effectués en France, il serait en contradiction avec la règle de non-discrimination. Ce dossier a, d'ailleurs, été évoqué lors du colloque « Tremplin recherche » tenu au Sénat en sa présence, le mardi 8 février 2005. Il lui demande si une telle décision est acceptable par le gouvernement français et si elle ne justifie pas une démarche urgente auprès de la Commission de l'Union européenne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 244 quater B du code général des impôts prévoyait la possibilité, pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées en France. Une entreprise française, dont l'activité est la fabrication et la vente de spécialités pharmaceutiques, a confié des missions de recherche à des centres implantés dans divers États membres. Dans ce cadre, cette entreprise a pris en compte les dépenses correspondantes pour le calcul de son crédit d'impôt recherche au titre des années 1995 et 1996. En 1998, une vérification de comptabilité effectuée par la direction des vérifications nationales et internationales a rejeté ces dépenses et a notifié à l'entreprise les redressements correspondants. Un recours a été introduit devant le tribunal administratif de Dijon, qui a saisi la Cour de justice européenne pour savoir si le droit communautaire s'opposait à la réglementation d'un État membre réservant aux seules opérations effectuées sur le territoire national le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche. Devant la menace de mise en demeure résultant d'une condamnation de la France par la cour de justice, le Gouvernement a choisi d'anticiper et a proposé, en loi de finances rectificative pour 2004, un amendement qui met en conformité le dispositif français avec les réglementations européennes. Cette mesure s'est traduite dans le code général des impôts par une nouvelle rédaction de l'article 244 quater B, applicable depuis le 1er janvier 2005. Ainsi, lors de la publication de l'arrêt de la cour de justice des Communautés européennes, le 10 mars 2005, la France s'était déjà mise en conformité avec le droit européen.
|