12ème législature

Question N° : 59189	de  M.   Hage Georges ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2134
	Réponse publiée au JO le :  29/11/2005  page :  11089
	Date de signalisat° :  22/11/2005 Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	versement. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'évolution du calendrier du paiement des pensions de retraite. La CRAM Nord-Picardie a informé ses assurés que le dépôt des fonds dans les CRAM s'effectuerait désormais le 9 du mois au lieu du 8 précédemment. Cette décision conduit à retarder le versement des pensions. Voici dix ans déjà, les organisations syndicales avaient réclamé et obtenu que le délai soit ramené du 15 au 5 du mois. Elles considèrent, en outre, que le date du 5 serait le mieux appropriée, dans la mesure où les retraités doivent honorer, comme tous nos concitoyens, des échéances au début de chaque mois. Pour beaucoup, les versements sont attendus car les pensions sont faibles. C'est donc accroître les difficultés d'un grand nombre de nos retraités que de retarder l'échéance. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir au plus vite afin que cette décision soit reconsidérée.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAV. Des vérifications faites par les services du ministère de la santé et des solidarités auprès de la CNAVTS, il ressort qu'aucune dérogation à ces règles n'a été envisagée par la caisse régionale d'assurance maladie compétente pour le Nord et la Picardie : la date de paiement n'est pas modifiée par rapport aux autres années.

CR 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O