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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'approvisionnement en GPL que rencontrent les propriétaires de véhicules « propres ». Les véhicules, dits « propres » utilisent des combustibles non polluants et participent, de fait, à la protection de l'environnement. Pour ce faire, ils fonctionnent avec double réservoir au GPL et au super 98. Le prix d'achat d'un véhicule GPL neuf est identique à celui d'un véhicule diesel, mais seul le véhicule « propre » donne droit à une réduction d'impôt, favorisant ainsi son achat et l'utilisation d'un combustible non polluant. Cependant, les dispositions techniques et sécuritaires au sein des stations essence, de paiement par carte bancaire la nuit et le week-end mis en place pour les combustibles tradition (essence, gasole, super), n'existent pas pour le GPL. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de fait qui, d'une part, pénalise les utilisateurs de véhicules « propres » et, d'autre part, s'inscrit en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une politique de respect et de sauvegarde de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 (installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) concerne les appareils de distribution de GPL (gaz de pétrole liquéfié) carburant installés dans les stations-service. En raison des risques d'incendie ou d'explosion inhérents au GPL carburant, ce texte prévoit des modalités spécifiques pour la distribution en libre service par rapport aux dispositions réglementant la vente de liquides inflammables (essence, gazole). Ainsi, la vente de GPL carburant est interdite en libre service en l'absence d'un personnel d'exploitation. Cette présence est en effet nécessaire pour pouvoir intervenir rapidement sur le site et commander à tout moment le fonctionnement de l'appareil de distribution depuis le point de vente. Cette situation explique la raison pour laquelle la distribution complètement automatique de GPL carburant à laquelle est associé le paiement par carte bancaire n'est pas possible. Pour des raisons de sécurité légitimes, une modification éventuelle de la réglementation en vigueur ne pourrait être envisagée que si les fabricants de distributeurs de GPL apportaient la preuve, après la réalisation d'une étude des dangers, que leurs matériels disposent d'un niveau de sécurité adapté à un nouveau mode de distribution. En ce qui concerne l'approvisionnement des automobilistes, en 2003, il existait près de 1 850 stations-service sur 14 150 en France qui distribuaient du GPL carburant. Ce réseau de distribution s'est développé sous l'impulsion des investissements réalisés par les opérateurs pétroliers et leurs fournisseurs en s'adaptant à l'évolution de la demande. Les principaux marchés de consommation, les grands axes routiers et les agglomérations sont ainsi desservis. Certains territoires en milieu rural ou de montagne sont équipés en dépit d'une demande de GPL carburant plus faible.
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