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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins spécialistes
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Analyse :
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qualification. réforme. pertinence
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948, cette compétence relève de l'ordre des médecins (la loi du 4 mars 2002 a confirmé cette mission à l'ordre). Apparemment, en contradiction avec la loi, un projet prévoit de transférer cette compétence au système universitaire sans que les médecins universitaires l'aient demandé. Les procédures de « requalification » qui ont trait à des médecins en pleine activité professionnelle ne peuvent que « reposer » sur des commissions dont les membres sont immergés dans la vie professionnelle ; une prise en compte de l'ensemble de la profession est fondamentale. Il semblerait qu'aucun texte communautaire ne justifie cette décision, Elle lui demande donc pourquoi il souhaite remettre en cause un système déjà éprouvé.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de décret relatif aux conditions d'obtention des diplômes délivrés par l'université emportant qualification de médecins spécialistes est en effet à l'étude. Ce projet n'a pas pour ambition de modifier le fonctionnement des commissions de qualification placées auprès du conseil de l'ordre des médecins. Il s'agit en effet, conformément aux dispositions de la loi n° 2002 - 73 du 17 janvier 2000 d'ouvrir la possibilité aux médecins qualifiés qui le souhaiteraient d'obtenir de l'université un diplôme de spécialité qu'ils ne posséderaient pas de façon à ce qu'ils puissent bénéficier de l'ensemble des droits et prérogatives qui s'y attachent, notamment pour l'acquisition de diplômes d'études spécialisées complémentaires. Cette possibilité serait en particulier ouverte aux médecins généralistes qualifiés ne disposant pas du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. L'économie du dispositif projeté implique l'intervention d'un jury, seul habilité à proposer la délivrance du diplôme ; les commissions de qualification du conseil de l'ordre n'ont pas cette capacité. En la circonstance, le jury pourrait être constitué de telle façon que des représentants du conseil de l'ordre et des professionnels en exercice y soient associés.
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