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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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fournitures
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Analyse :
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tenues militaires. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le marché public attribué à la société SAGEM pour un contrat d'équipement du soldat du futur FELIN (fantassins à équipement et liaisons intégrées). La manufacture de vêtements Paul Boyé, fournisseur de référence reconnu de l'armée française depuis 1914, devait, dans le projet présenté par SAGEM, se charger de la production sur la tenue FELIN qui serait intégralement réalisée en France. Le concept de la tenue FELIN, destinée à équiper le fantassin du futur relève de dix années de recherche de Paul Bayé pour le compte de la DGA et d'un an de collaboration avec SAGEM dans le cadre du marché de définition FELIN (2002-2003). Selon des informations, en 2003, la solution SAGEM, intégrant le concept Paul Boyé pour la partie vêtement et protection, a été retenue par la DGA. En mars 2004, la DGA confie le marché de réalisation FELIN à SAGEM (phase industrielle du marché). La proposition de la SAGEM est alors présentée en intégrant le devis global de Paul Boyé, qui est donc désigné dans ce marché comme sous-traitant agréé par la DGA. Par ailleurs, il est précisé, dans cette proposition, le site de production. Au cours du mois de novembre, les ingénieurs et les techniciens de Paul Boyé ont été convoqués dans les locaux de SAGEM pour apporter aux équipes SAGEM les dernières améliorations technologiques sur la tenue FELIN. Cinq jours plus tard, les établissements Paul Boyé apprennent que leur exclusion du marché FELIN est conditionnée par l'agrément par le DGA de deux nouveaux sous-traitants présentés par SAGEM. Le marché FELIN est un enjeu capital pour le plan de charge de la manufacture de Bédarieux (Hérault) et celle de Vernet (Midi-Pyrénées). L'entreprise e accepté de réduire les prix de 18 % sur la demande de SAGEM, alors que les prix des prestations avaient été consignés dans le marché notifié le 1er mars 2004. Cette réduction de prix n'a pas remis en cause la qualité des solutions techniques approuvées par la DGA. Cette réduction de 18 % sera-t-elle répercutée au profit de la DGA ? Les conséquences de l'exclusion du marché FELIN de Paul Boyé pourraient être graves sur la dynamique qu'ils créent sur le territoire et sur les emplois des sites, en particulier celui de Bédarieux, localisé dans les hauts cantons du département de l'Hérault.La protection d'un savoir-faire reconnu depuis des années, qui place la France à travers cette entreprise comme leader au niveau international, n'est pas le moindre des arguments. Si cette situation est confirmée, ce n'est pas moins de 80 millions d'euros qui seront en jeu, avec une menace, concernant les emplois, non négligeable, sur les deux sites concernés de Bédarieux et de Vernet. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer que des irrégularités n'apparaissent pas au niveau de la commande publique, et notamment s'il envisage de saisir les autorités chargées du contrôle des marchés publics de l'État. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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À l'issue de la mise en compétition conduite dans le cadre de marchés de définition, la délégation générale pour l'armement (DGA) a notifié, le 1er mars 2004, à la société SAGEM le marché de développement, industrialisation, production et soutien initial du système Félin. Le choix des sous-traitants est sous la totale responsabilité du maître d'oeuvre. SAGEM envisageait de sous-traiter une partie du sous-ensemble vêtements et protection (VEP) à la société Paul Boyé. Les relations entre les deux sociétés, initialement bonnes, se sont néanmoins rapidement dégradées et une situation de blocage s'est ensuite instaurée. Consciente de l'enjeu de ce programme pour Paul Boyé, la DGA a alors demandé à cette société et à SAGEM de maintenir un dialogue. Cette démarche incitative ne pouvait cependant ni forcer les deux industriels à s'entendre contre leur gré, ni empêcher SAGEM de consulter d'autres sociétés. En effet, la relation entre les sociétés concernées étant régie par le droit privé, la réglementation interdit à l'État de s'immiscer dans les relations entre un maître d'oeuvre et ses sous-traitants. Aucun accord sur le périmètre technique ni sur les montants financiers n'est finalement apparu au cours des négociations entre les deux sociétés. Dans ce contexte, SAGEM a cherché des solutions alternatives auprès d'autres sous-traitants, afin de respecter les échéances contractuelles. Les sociétés SIEN, pour les vêtements de base, et OUVRY, pour la protection contre les risques nucléaires-bactériologiques-chimiques, ont ainsi coopéré avec SAGEM. La société belge SIOEN possède plusieurs usines de fabrication en France, notamment en région Poitou-Charentes. Lors de la revue de définition préliminaire qui s'est tenue à la mi-novembre 2004, SAGEM a présenté, puis transmis, la déclaration officielle de ses nouveaux sous-traitants, dont les sociétés SIOEN et OUVRY pour les aspects VEP. La solution présentée répondant techniquement au besoin et ayant reçu l'aval de l'armée de terre, la DGA ne peut opposer aucun motif pour refuser la proposition du maître d'oeuvre SAGEM concernant le choix de ses sous-traitants. Toutefois, compte tenu de l'importance que revêt le sous-ensemble VEP dans la réussite du programme, la DGA a demandé à SAGEM, tout en poursuivant le développement de la solution nominale, d'étudier les conséquences qu'aurait la conduite de travaux conservatoires sur une solution de repli pour ce sous-ensemble. Si les conditions de SAGEM s'avèrent satisfaisantes, cette démarche permettra de disposer d'une solution alternative en cas de défaillance du sous-traitant majeur. La société Paul Boyé aura ainsi l'opportunité de développer une solution alternative basée sur sa propre compétence et son savoir-faire. Il reste cependant nécessaire que SAGEM et Paul Boyé trouvent un compromis raisonnable permettant de concrétiser cette approche à laquelle le ministère de la défense, soucieux de préserver le bon déroulement d'un programme important pour les forces armées et un savoir-faire technologique de qualité, est particulièrement attaché.
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