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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le transfert opéré en 2003 aux EPCI du produit de la taxe professionnelle de France Télécom. L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a assujetti France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun. Depuis 2003, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de l'intégralité du produit des taxes foncières et de taxe professionnelle de France Télécom. Toutefois afin de garantir la neutralité budgétaire du transfert pour l'État, un prélèvement a été institué en 2003 sur le montant de la compensation « part salaires » de la taxe professionnelle versée aux collectivités territoriales, EPCI à fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ce prélèvement est égal au produit obtenu en multipliant la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom de l'année 2003 par le taux de la taxe professionnelle applicable en 2002 à la collectivité territoriale, à l'EPCI à fiscalité propre et au fonds (FBPTP). Les années suivantes, ce prélèvement est indexé sur la dotation forfaitaire des communes. Pour les communes et les EPCI, lorsque la compensation « part salaire » de la taxe professionnelle est inférieure au montant du prélèvement à opérer au titre de France Télécom, le solde est prélevé sur le produit de la fiscalité directe perçu par la commune ou l'établissement en 2003. Pour les années suivantes, ce solde est actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le système en vigueur s'avère très pénalisant pour les collectivités et EPCI qui enregistrent une diminution des bases de taxe professionnelle de France Télécom sur leur territoire d'une année sur l'autre, compte tenu du caractère figé du prélèvement opéré par l'État. Il souhaite donc savoir si une mesure d'ajustement peut être prévue pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 29 de la loi de finances pour 2003, les collectivités locales bénéficient désormais des impositions directes locales de France Télécom, En échange, un prélèvement a été opéré sur le montant de dotation de compensation de la suppression de la part de salaires de la taxe professionnelle perçu par les collectivités locales concernées, aujourd'hui intégré dans la dotation globale de fonctionnement. Cette réforme a été conçue comme une restitution de bases fiscales aux collectivités. Le prélèvement sur les dotations opéré en contrepartie est donc forcément définitif. En 2003, la réforme est par construction neutre puisque le prélèvement, effectué une fois pour toutes, est égal au produit de taxe professionnelle de France Télécom attendu par les collectivités locales. Au-delà de 2003, le principe de liberté fiscale doit légitimement trouver à s'appliquer. En effet, l'État ne saurait compenser aux collectivités locales les fluctuations de bases de taxe professionnelle des établissements France Télécom au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités. En effet, dans ce cas, leurs variations de bases fiscales seraient compensées différemment selon que les pertes de bases proviennent d'un établissement France Télécom ou d'une autre entreprise. Toutefois, le Gouvernement, soucieux de prendre en compte les difficultés de certaines collectivités engendrées par des réductions de bases de taxe professionnelle de France Télécom, a souhaité aménager le dispositif général des compensations de pertes de bases de taxe professionnelle, autrefois assuré par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et qui l'est aujourd'hui par le budget général de l'État. Déjà, l'ancien dispositif du FNPTP a été amélioré par l'article 53 de la LFI 2004, puisque le taux de compensation n'est plus limité par une enveloppe budgétaire prédéfinie. Chaque collectivité peut donc être compensée au taux maximal de 90 % de ses pertes dès la première année. Ceci a déjà permis à un nombre important de collectivités touchées par les pertes de bases de France Télécom de bénéficier d'une compensation, le coût budgétaire du dispositif ayant augmenté de 10 % en 2004, soit 15 millions d'euros supplémentaires. Enfin, comme le Gouvernement s'y était engagé, le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes élargit l'éligibilité des EPCI à la compensation des pertes de bases, avec effet dès 2004, ce qui permettra d'améliorer la situation d'un nombre important de collectivités, Ce décret abaisse à 2 % des bases, contre 5 % auparavant, le seuil de pertes de taxe professionnelle ouvrant droit à la compensation.
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