12ème législature

Question N° : 59258	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2090
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5585
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	La Poste : politique à l'égard des retraités
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le courrier que les retraités de La Poste viennent de recevoir leur annonçant que les abonnements de téléphonie fixe ne seront plus financés par leur ancien employeur. Dans le même temps, la gratuité de la carte bancaire est également supprimée en contrepartie d'une rémunération de 2,25 % sur l'encours des comptes chèques postaux sur lesquels ces retraités perçoivent leur pension. De nombreux retraités de La Poste s'émeuvent de la disparition de deux de leurs avantages financiers, ce qu'ils considèrent comme un manque de considération alors même qu'ils sont encore très attachés à leur ancienne entreprise. Aussi, elle le prie de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit la décision de l'entreprise publique et, pour information, de préciser le montant budgétaire de ces deux mesures qu'assumait La Poste. Enfin, elle le remercie de lui indiquer dans quelle mesure une solution intermédiaire pourrait être étudiée, visant à maintenir le bénéfice des deux mesures aux seules personnes actuellement en retraite.
Texte de la REPONSE :	La suppression de ces avantages est une décision prise par La Pose en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 millions d'Euros. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des confitions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, il a été demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O