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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la fabrication de pots d'échappement « débridables » qui sont à l'origine de nuisances sonores considérables dans certains quartiers et de conflit de voisinages voire d'incivilités importantes. En effet, certaines personnes possédant un deux-roues motorisé se mettent hors la loi en « débridant » leur pot d'échappement. Les nuisances sonores qui s'ensuivent peuvent « polluer » toute la sérénité d'un quartier et nous avons connaissance de cas dramatiques où les habitants excédés par le bruit en arrivent à des extrémités violentes. Actuellement, il est très simple de « débrider » son pot d'échappement. Il suffit juste d'enlever une pièce et il est réellement enfantin pour les plus jeunes de transformer leur deux-roues. Aussi elle lui demande si le ministère entend prendre des mesures afin de réglementer la fabrication de pots d'échappement des deux-roues motorisés pour qu'ils ne soient plus « débridables ».
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souligne à juste titre les nuisances sonores importantes des échappements de cyclomoteurs et les moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour réprimer efficacement ces pratiques. La puissance d'un cyclomoteur (et par voie de conséquence le bruit qu'il génère) est effectivement limité par les dispositions réglementaires du code de la route (art. R. 311-1). Sur ce point, l'article L. 317-5 de ce même code réprime le délit de fabrication, de commercialisation et d'incitation à l'utilisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance d'un cyclomoteur au-delà de la puissance limite et punit cette infraction d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relèvent déjà cette infraction, ce qui permettra de freiner la commercialisation ouverte des kits de surpuissance des cyclomoteurs sur le territoire national. Le comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005 prévoit la mise en oeuvre de trois mesures afin de lutter contre le débridage des cyclomoteurs et des motocyclettes. Tout d'abord, les forces de l'ordre seront équipées de dispositifs de contrôle sur banc permettant d'évaluer la vitesse maximale du cyclomoteur contrôlé. Ensuite, la commercialisation d'un deux-roues à moteur débridé sera sanctionnée plus fermement. En effet, les sanctions seront alignées sur celles prévues pour la commercialisation des dispositifs de débridage (deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, confiscation du véhicule, et pour le professionnel, interdiction d'exercer son activité). Enfin, la circulation d'un deux-roues débridé sera, elle aussi, sanctionnée plus fermement. Aujourd'hui passible d'une contravention de 4e classe, soit une amende de 135 euros, ces infractions pourront désormais être sanctionnées par l'immobilisation et la confiscation du véhicule, et, pour les conducteurs de moto, la suspension du permis de conduire et le retrait de quatre points. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2004, l'immatriculation des cyclomoteurs (code de la route, art. R. 321-11) est obligatoire. Tous les cyclomoteurs achetés neufs et tous ceux qui font l'objet d'un changement de propriétaire doivent être immatriculés à cette occasion, faute de quoi leur propriétaire encourt une contravention de la quatrième classe. Cette mesure va permettre un suivi efficace du parc et des utilisateurs par les pouvoirs publics.
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