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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du règlement des indemnités obtenues par les avocats pour des personnes qui sont dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire en France. Il lui rappelle que l'article 230 du décret du 27 novembre 1991 prévoit : « Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 euros, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque ou virement bancaire ou postal. ». Or, les avocats obtiennent des indemnisations par les tribunaux, commissions ou cours d'appel, pour des personnes qui sont dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire en France. Les avocats déposent les fonds sur leur compte CARPA, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et ne peuvent émettre en faveur du bénéficiaire, ni chèque ni ordre de virement. Il lui demande, dans ces conditions, quel est le moyen dont disposent les avocats pour remettre les fonds à leur bénéficiaire.
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