FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 59321  de  Mme   Gaillard Geneviève ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  personnes âgées
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2350
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  financement
Analyse :  hébergement dans un établissement de long séjour. cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les problèmes liés aux coûts de séjours des personnes âgées vivant en maison de retraite et centre de soins long séjour. En effet, les cotisations aux diverses mutuelles et complémentaires maladies sont trop élevées pour les pensionnaires de ces établissements. Pour les bénéficiaires de la couverture mutuelle universelle, le problème ne se pose pas. Les personnes dont les soins font l'objet d'un classement en ALD peuvent obtenir une réduction qui apparaît cependant insuffisante. Restent les personnes âgées en centre de soins non prises en charge en ALD. L'aide accordée aux revenus compris dans la fourchette définie par la loi du ler janvier 2005 reste insatisfaisante considérant qu'il n'est pas tenu compte de la prise en charge des médicaments et soins infirmiers des établissements à convention tripartite. Pour remédier à ces inégalités, il serait pertinent d'étendre la couverture mutuelle universelle ou bien d'instaurer une complémentaire de santé aidée ou pas qui tiendrait compte de cette situation particulière. Consciente de la complexité de cette question due à la grande diversité des personnes concernées et des types de couvertures recherchées, elle lui demande si elle entend, néanmoins, ouvrir une réflexion sur ce sujet, en concertation avec les complémentaires de santé, et mettre en place un système de cotisations adaptées afin de mettre un terme aux problèmes financiers des personnes âgées résidant en maisons de retraite ou en centres de soins long séjour.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Poitou-Charentes N