FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 59323  de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2354
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  extension. procédure administrative. refus d'agrément
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur une des priorités du Gouvernement : l'accueil des personnes âgées. L'exemple de l'approbation du dossier d'extension du foyer-logement de Saint-Jacques-de-la-Lande en Ille-et-Vilaine montre qu'un processus bureaucratique peut bloquer la concrétisation du souhait gouvernemental. En effet, le conseil d'administration de ce foyer-logement a décidé à l'unanimité l'extension de cette résidence pour personnes âgées, appelée la Rablais. Le comité régional de l'organisation sanitaire et médico-sociale a approuvé le dossier, qui prévoit la création de seize places d'hébergement permanent, deux places d'hébergement temporaire et cinq places d'accueil de jour pour personnes désorientées atteintes d'affections de type Alzheimer. Cette extension est prévue à proximité d'un bâtiment plus important, exactement ce qui est préconisé par l'État et le conseil général. Aujourd'hui, ce projet est bloqué. Dans l'arrêté de l'administration qui retarde cette extension, la préfecture indique : « Le coût de fonctionnement en année pleine n'est pas compatible avec le montant de la dotation. » Ce qui n'est pas exact car les 650 000 euros de fonctionnement sont financés : pour l'hébergement, par les résidants eux-mêmes, l'aide au logement et les autres aides sociales ; pour la dépendance, par le conseil général et les résidants ; pour les soins, par l'assurance maladie sur décision de l'État. En fait, il s'agit de retarder d'un an un dossier parfaitement prêt. Il lui demande s'il peut intervenir pour que ce projet se réalise car il entre dans le cadre des priorités fixées par le Gouvernement. Cela permettrait également d'apporter une réponse à ceux qui accusent les décideurs d'écarts entre le discours et l'action.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Bretagne N