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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation économique du groupement régional pour l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur (GRAPHES) qui représente en Languedoc-Roussillon cinq associations (APF-Ariéda-Cesda-GIHP-Union des aveugles). L'ensemble des associations composant ce groupement représente le handicap moteur, auditif et visuel, et travaille en commun auprès des étudiants, avec les universités et autres lieux de formation. Les actions menées sont financées depuis des années par les universités et l'AGEFIPH. Or, pour l'année universitaire 2004/2005, les négociations entre l'AGEFIPH et le GRAPHES ont contraint cc dernier à déposer en urgence une demande complémentaire au fonds social européen, dont on ne connaît pas à ce jour la suite qui lui sera donnée. Parallèlement, l'AGEFIPH vient de supprimer toute aide aux étudiants handicapés dès la rentrée 2005. Cette situation va créer des contraintes économiques et mettre en péril les accompagnements des étudiants porteurs de lourds handicaps, sachant que le surcoût moyen de l'intégration de chacun d'eux dans l'enseignement supérieur est évalué à 7 690 euros par an. Ce désengagement leur porterait gravement préjudice. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le GRAPHES puisse retrouver les conditions financières lui permettant de pérenniser ses missions. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, n'avait prévu aucune mesure spécifique d'accompagnement des étudiants handicapés. Alors que les enfants jusqu'à vingt ans disposaient de structures ou de services d'accompagnement du secteur médico-social, aucun service n'est réglementairement organisé et financé pour les étudiants handicapés. C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à l'AGEFIPH de pallier financièrement cette absence de structure en acceptant de subventionner des équipements individuels, des aides techniques pour les étudiants ou encore en aidant financièrement des associations prestataires de services. Aujourd'hui, alors que la loi du 11 février 2005 est promulguée, l'AGEFIPH souhaite se désengager pour se recentrer sur les aides financières dédiées à l'insertion professionnelle des étudiants handicapés. Les ministères concernés par l'aide aux étudiants étudient actuellement les modalités les plus appropriées à mettre en oeuvre compte tenu des besoins spécifiques de ces jeunes adultes. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient déjà, dans le cadre de la politique contractuelle, les actions menées par les établissements d'enseignement supérieur : réalisation progressive de l'accessibilité des locaux, nomination de responsables d'accueil des étudiants handicapés, soutien pédagogique, tutorat, documents adaptés, aménagements des cursus d'études et des conditions de passation d'examens. Au moment où la loi du 11 février 2005 engage explicitement les établissements d'enseignement supérieur dans l'accueil des étudiants handicapés, des mesures concrètes seront mises en oeuvre comme, par exemple, les auxiliaires de vie universitaire nécessaires aux étudiants les plus lourdement handicapés.
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