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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les inprécisions de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 oblige le vendeur d'un lot en copropriété à faire exécuter la recherche de la présence de termites et à délivrer à l'acquéreur une attestation datant de moins de trois mois. Cette obligation ne vise que les parties privatives. Toutefois, la loi emploie le terme « immeuble ». Sur ce point, les commentateurs sont unanimes. Au sens de l'article 1643 du code civil, le vendeur d'un lot ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés qui résulteraient de la présence de termites dans les parties communes. En conséquence, cette recherche est rendue en pratique indispensable. Néanmoins, le silence des textes et l'absence de jurisprudence ne permettent pas d'identifier qui doit financer ces travaux. La copropriété serait, selon les cas, ponctuellement désignée. Ainsi, est-il, à défaut d'obligation, indispensable de faire procéder à une recherche de la présence de termites dans les parties communes tous les trois mois si des ventes de lots privatifs se produisent à ce rythme ? Par ailleurs, il lui demande aux frais de qui cette recherche doit-elle être effectuée ? Aux seuls bénéficiaires de la vente de ce lot ou de l'ensemble des copropriétaires qui n'y sont pourtant pas intéressés ?
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