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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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remise sur les frais de pension. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 en matière de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public. Dans ce décret, il est stipulé à l'article 3 que les élèves bénéficiant d'une remise de principe d'internat et qui n'ont pas obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 pendant les deux premiers trimestres d'une année scolaire peuvent recevoir un avertissement du chef d'établissement. Au terme du 3e trimestre, cette moyenne inférieure à 10 provoquerait le retrait de la remise de principe d'internat, sur proposition du chef d'établissement, par le recteur ou le ministre. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour supprimer une disposition dont l'inspiration discriminatoire relève d'un âge révolu.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif des remises de principe est ancien. Le décret du 13 juin 1926 relatif aux tarifs scolaires des lycées nationaux prévoyait déjà en son article 3 que la présence simultanée de deux enfants au moins de nationalité française, de la même famille (frères ou soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements d'enseignement secondaire de l'État (lycées ou collèges ou cours secondaires) donnait lieu à une réduction de prix appelée remise de principe. Le décret du 17 octobre 1933 relatif aux remises de principe accordées aux enfants de la même famille présents simultanément dans les établissements d'enseignement secondaire de l'État a étendu ce dispositif aux élèves pensionnaires et demi-pensionnaires des collèges et des cours secondaires municipaux quel que soit le mode de gestion de ces établissements. Le décret du 1er octobre 1941 fixant les rétributions scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire a introduit la disposition relevée par l'honorable parlementaire qui prévoit une condition de réussite scolaire au bénéfice de la remise de principe qui, si elle n'est pas remplie par l'élève, peut entraîner le retrait de celle-ci. Cette disposition a été reprise dans les décrets ultérieurs et notamment par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public qui est le dernier texte en vigueur sur le sujet. Il semble cependant qu'en pratique la condition relative aux résultats scolaires de l'élève ne soit plus opposée aux familles. L'ensemble de cette réglementation sera réexaminé dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dont l'article 82 a transféré la mission de l'hébergement (demi-pension et pension) aux collectivités territoriales.
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