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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les disparités concernant les parcelles de subsistance. Ces surfaces sont fixées par arrêté préfectoral et sont variables selon les départements. Un agriculture retraité d'un département peut voir sa surface plafonnée à un hectare alors que celui du département voisin appliquant la règle du 1/8 de la SMI (surface minimum d'installation) obtiendra davantage. De même, la dotation jeune agriculteur peut varier selon les départements. La loi institue une moyenne à respecter, avec des critères nationaux, mais ensuite une grille de modulation départementale est établie, entraînant ainsi des différences entre les jeunes agriculteurs de départements voisins. Il souhaiterait savoir si des dispositions sont actuellement à l'étude pour clarifier ces critères.
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Texte de la REPONSE :
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Les préoccupations exprimées quant aux disparités constatées entre départements en matière de parcelles de subsistance et de montant de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) appellent une double réponse. S'agissant du premier point, le Gouvernement est informé du problème posé par l'existence de parcelles de subsistance de surfaces différentes. Le médiateur de la République l'a également interrogé à ce sujet. Il convient de rappeler que les retraités agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Cette exigence est liée à la nécessité que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Toutefois, l'article L. 732-39 du code rural permet aux retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimum d'installation. Il existe aussi deux cas spécifiques. Les retraités bénéficiaires du fonds de solidarité vieillesse peuvent mettre en valeur une parcelle n'excédant pas trois hectares pondérés. Les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare. Il s'agit, notamment, en autorisant la mise en valeur d'une surface réduite sans que cela fasse obstacle au paiement de la pension, de permettre aux retraités les plus modestes de subvenir à leurs besoins. La détermination des superficies répond à la fois à ces préoccupations et au souci de garantir que la mise en valeur n'entraîne pas de problèmes de concurrence avec les agriculteurs actifs. Le Gouvernement va entamer une réflexion sur une éventuelle harmonisation des surfaces en lien avec les organisations professionnelles et les organisations de retraités agricoles. S'agissant de l'installation, l'objectif que s'est fixé le Gouvernement est de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque projet tout en prenant en compte le contexte économique dans lequel il s'intègre. La DJA, qui est dorénavant accordée en un seul versement, s'inscrit dans cette démarche et doit répondre aux besoins de financement des jeunes agriculteurs lors de la mise en oeuvre de leur projet. En outre, si les critères d'éligibilité des bénéficiaires sont identiques sur tout le territoire, le montant de la dotation doit être déterminé sur la base du projet et de l'environnement économique du jeune et des besoins financiers qui en découlent. Ces critères objectifs définis, au niveau de chaque département, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, restent, toutefois, encadrés par les règles nationales qui, pour chaque zone d'installation, déterminent des montants minima et maxima, tout en imposant le respect d'une moyenne. Il n'est pas actuellement envisagé de revoir ces dispositions.
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