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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français réalisés depuis 1960. La dissuasion nucléaire étant au coeur de notre stratégie de défense et une condition essentielle de notre indépendance, le Président Jacques Chirac avait pris la courageuse décision d'achever en 1995-1996 la campagne d'essais sous-marins, dans des conditions qui ont été reconnues optimales pour la sécurité sanitaire des populations et environnementale. Ainsi, notre pays a enfin pu passer au programme de simulation en laboratoire destiné à garantir, dans un contexte d'arrêt complet des essais nucléaires, la fiabilité et la sûreté de nos armes nucléaires. En 1998, la France a été avec la Grande-Bretagne, la première puissance nucléaire à ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires en 1998 et à avoir démantelé son centre d'expérimentations nucléaires et ses installations de production de matières fissiles. Toutefois, l'Association des vétérans des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie française exprime de vives préoccupations, eu égard en particulier aux essais nucléaires, notamment aériens, qui ont été effectués à une époque où les techniques ne garantissaient pas, loin s'en faut, la sécurité sanitaire et environnementale des régions du monde concernées. Il lui demande de lui indiquer si la France envisage de reconnaître aux vétérans français exposés aux radiations une présomption de « lien avec le service » entre leur participation à une expérience nucléaire et une actuelle maladie (leucémie, cancers, myélomes multiples, lymphomes). Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin que justice soit rendue à tous ceux qui aujourd'hui souffriraient de maux qui trouveraient leur origine dans ces essais nucléaires. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport publié en février 2002, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a dressé l'historique des essais nucléaires français et étrangers et a analysé les études dosimétriques effectuées. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport reconnaissent que les mesures déjà engagées répondent aux besoins. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre permet d'indemniser tout militaire qui, s'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité, peut, à tout moment, utiliser la démarche d'imputabilité par preuve. Celle-ci peut être admise à partir d'un faisceau de présomptions. Ainsi, en l'absence d'une preuve indiscutable, un ensemble de circonstances permet d'admettre l'imputabilité. S'agissant des essais nucléaires, des pensions ont été concédées près de vingt ans après la date du fait générateur. Dans le cas précis d'exposition à des sources radioactives, le service radiologique de protection des armées enregistre, centralise, exploite et conserve en permanence les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels du ministère de la défense. Par ailleurs, les dossiers médicaux se voient uniquement appliquer la législation relative au secret médical et, par conséquent, ne sont pas assujettis au secret défense. Ainsi, toute personne peut avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et y accéder soit directement, soit par l'intermédiaire d'un membre du corps médical. En conséquence, tout individu qui en fait personnellement la demande reçoit communication des informations médicales qui le concernent. Pour cela, il peut soit s'adresser au service de protection radiologique des armées pour les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants de l'ensemble des personnels du ministère de la défense, soit à la direction centrale du service de santé des armées pour les dossiers médicaux du personnel militaire. S'agissant des études épidémiologiques, un chercheur à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), M. de Vathaire a eu accès aux archives et aux dossiers médicaux qu'il souhaitait consulter et qui lui étaient nécessaires pour réaliser son étude relative aux cancers développés par les personnels ayant été affectés en Polynésie française entre 1985 et 1995. Les résultats de son étude ne montrent pas de répartition particulière pouvant être liée à l'exploitation du centre d'expérimentation du Pacifique. M. de Vathaire diligente par ailleurs une autre étude qui sera sans doute très intéressante. Enfin, la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV) devrait permettre d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d'imputabilité, de nombreuses années après le fait générateur. Installé depuis le début du mois de septembre 2002, un échelon précurseur a pour mission de préciser les objectifs de l'Observatoire et de déterminer les moyens dont il aura besoin, en liaison avec les autres organismes concernés. Il est rattaché à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Cette structure montera en puissance en 2003 et s'efforcera d'atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.
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