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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la directive communautaire du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions de travail et la lutte contre les discriminations. Cette directive constitue une avancée importante du droit communautaire en matière d'égalité professionnelle. Si certaines des dispositions de la directive existent déjà en droit interne, d'autres nécessiteraient une transposition législative, en particulier celles qui concernent la protection de la femme en congé de maternité : « Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence. » Elle souhaiterait savoir pour quelles raisons la transposition de ces dispositions n'a pas encore été présentée au Parlement et quelles mesures elle compte prendre pour faire adopter avant le 5 octobre 2005, date limite fixée par la directive, une adaptation de notre droit français attendue par de très nombreuses salariées.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, intègre les avancées de la jurisprudence abondante de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité professionnelle et renforce la protection des citoyens. Elle s'inscrit dans le processus engagé depuis plusieurs années, marqué par l'adoption des deux directives 2000/43 et 2000/78 antidiscriminations adoptées respectivement les 29 juin et 27 novembre 2000. Ce texte marque une étape importante dans la construction de l'Europe sociale aussi bien sur le plan de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, qu'au regard de l'égalité professionnelle. En effet, la directive 2002/73/CE intègre notamment les notions de discriminations directe et indirecte, celle du harcèlement sexuel et instaure pour les mères en congé de maternité et les pères en congé de paternité la réintégration de droit, au terme de leur congé, dans le même emploi ou dans un emploi équivalent. Il convient de souligner que l'ensemble des dispositions inscrites dans cette directive ont été transposées au sein de la législation française dans le code du travail. Ainsi, l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a modifié l'article L. 122-26 du code du travail en introduisant dans l'avant-dernier alinéa la disposition suivante : « A l'issue des congés de maternité et d'adoption prévus au présent article, la personne salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » Les dispositions relatives à la discrimination directe et indirecte ainsi que celles concernant les mères et pères en congé de maternité et de paternité applicables au sein de la fonction publique seront prochainement transposées au sein des statuts des trois fonctions publiques ; un projet de loi portant diverses mesures de transposition à la fonction publique du droit communautaire sera examiné au Sénat le 23 mars prochain.
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