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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la politique de revalorisation des retraites agricoles. En effet, par la loi du 4 mars 2002, il a été fixé pour « objectif » que ces retraites, intégrant la retraite complémentaire obligatoire (RCO), ne soient pas inférieures à 75 % du SMIC net pour les agriculteurs ayant cotisé 37 ans et demi, soit 150 trimestres. Mais aucun délai n'a été fixé pour atteindre cet objectif. Or, au vu de témoignages recueillis, il semble que cet objectif ne soit pas encore atteint pour un certain nombre de retraités concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de la mise en oeuvre de cet objectif et les difficultés rencontrées dans son application expliquant ainsi que certains bénéficiaires puissent encore être exclus de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a mis en place en 2003 la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) et a dégagé les moyens de financement nécessaires au financement du régime. Celui-ci apporte désormais un complément de revenus de près de 1000 euros par an en moyenne à plus de 435 000 retraités. Lors de la création du régime de RCO, le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour but de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Cet objectif a été globalement atteint et maintenu par la revalorisation fixée par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004. Cependant, cette disposition comporte des critères de durée d'activité en tant que chef d'exploitation agricole. Certains non salariés agricoles ne remplissent pas ces conditions, ou ne les remplissent que partiellement. Ces personnes ne perçoivent donc pas le maximum possible de RCO. Il existe par ailleurs des demandes d'extension du champ du régime de RCO aux conjoints et aides familiaux. Cependant, celle-ci entraînerait une charge financière élevée pour le régime. Un tel coût ne serait pas supportable, tant pour les chefs d'exploitations cotisant au nouveau régime que pour l'Etat qui participe à son financement.
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