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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski entend attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la distribution automatique au sein des écoles. Afin de lutter contre l'obésité et la mauvaise nutrition, la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit, dans son article 30, l'interdiction des « distributeurs de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Dès la prochaine rentrée, les élèves ne devront donc plus trouver au sein de leur école ni distributeur de boissons chaudes (thé, chocolat, café) ou froides, ni aucun produit de type laitier, ni compotes ou barres de céréales. Avec une telle interdiction, c'est un mode de distribution convivial et utile qui est pénalisé. Dans un souci légitime de santé publique, il aurait semblé plus logique de réglementer la gamme des produits proposés, notamment en prenant en compte leur valeur calorique. Ainsi, les produits trop riches en sucre ou en graisse auraient pu être interdits à la vente dans les établissements. Les professionnels concernés sont prêts, sur ce sujet, à collaborer avec le ministère de la santé afin d'élaborer une charte d'utilisation des distributeurs. Si la législation devait rester en l'état, quelque 9 000 distributeurs pourraient être retirés des écoles, entraînant des conséquences économiques désastreuses pour nombre d'entreprises. Il lui demande de réexaminer cette question afin qu'une solution raisonnable et satisfaisante soit trouvée.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur les possibilités de dérogation à l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du ler septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. Cette interdiction a été voulue par la représentation nationale dans le cadre du débat sur la loi relative à la politique de santé publique. Elle n'a pas prévu de possibilité de dérogation à cet article. C'est donc dans ces termes que le ministre l'appliquera. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Par ailleurs 1,5 % seulement des distributeurs installés en France le sont dans les écoles. La loi ne vise que ceux à l'usage des élèves et ne constitue donc pas une menace inacceptable pour ce secteur économique.
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