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Rubrique :
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enseignement technique et professionnel
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Tête d'analyse :
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IUT
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Analyse :
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fonctionnement. financement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes suscitées par les conséquences de la mise en application de la LOLF quant à la pérennité des IUT. La qualité de ces formations et leur pertinence au regard des besoins des recruteurs rendent ces formations très attractives. Les IUT assument très efficacement leur mission de formation des cadres intermédiaires dont a besoin l'économie. Cette efficacité repose, notamment, sur le statut particulier conféré aux IUT au sein des universités par l'article 33 de la loi de 1984 repris dans l'article 713-9 du code de l'éducation. En effet, cet article positionne le directeur en tant qu'ordonnateur et permet en particulier le fléchage des moyens financiers aux IUT (DGP) et la maîtrise des emplois. Cette autonomie leur a permis de construire depuis près de 40 ans une offre de formation professionnelle de qualité reconnue par tous, répartie sur tout le territoire national, en relation étroite avec les acteurs économiques locaux. Aujourd'hui, la mise en application de la LOLF risque pour des raisons techniques de remettre en cause le mode de fonctionnement des IUT, voire leur existence et leur capacité à répondre aux attentes des milieux professionnels et d'assurer leur mission de formation à caractère national. Pour conserver l'efficacité de ce dispositif, il serait donc souhaitable de garantir aux responsables des IUT la maîtrise de leurs emplois, en leur reconnaissant la capacité à gérer leur masse indiciaire ainsi que leur plafond d'emplois. Par ailleurs, il serait également souhaitable de maintenir le fléchage des moyens financiers et humains et d'instituer, dans l'action « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » une sous-action « Formation en IUT : diplômes universitaires de technologie et licences professionnelles », qui intègre l'ensemble du dispositif de formation de l'IUT dans un cadre homogène de traitement pour l'ensemble des IUT. Tout ce dispositif devant se traduire naturellement par une identification des moyens des IUT dans la structure budgétaire des établissements. Aussi serait-elle heureuse de connaître les orientations choisies dans ce domaine et désire-t-elle connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'État et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une « sous-action » « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » au sein de l'action « Formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. 1. La loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - Mission/Programmes/Action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitiment revendiquer de faire exception à cette règle commune. 2. Les actions procèdent des objectifs et non des structures. 3. La proposition de sous-action assortie de la mention « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les lUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
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