FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 59417  de  M.   Hunault Michel ( Union pour la Démocratie Française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2347
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  récidive
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le véritable scandale que constitue la libération d'une personne pourtant condamnée à trente ans de réclusion criminelle pour être l'auteur de crimes odieux. Le Gouvernement s'est publiquement opposé à l'amendement examiné lors de la séance du 16 décembre 2004 et visant à interdire les remises de peines automatiques et la libération conditionnelle pour les auteurs récidivistes de crimes. Une telle fermeté n'est pas incompatible avec une politique pénitentiaire respectueuse des détenus, la nécessité d'accroître les moyens humains et financiers permettant d'assurer leur dignité et la mise en oeuvre d'une politique de suivi de soins et de soutien. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour sanctionner les criminels récidiviste, s'assurer de la réalité de la peine et de son exécution, permettre le traitement des détenus les plus dangereux, éviter les remises de peine et les libérations conditionnelles pour les auteurs des crimes les plus odieux et déjà récidivistes.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Pays-de-Loire N