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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la parité hommes/femmes dans le régime de retraite des fonctionnaires. En effet, le code des pensions réserve aux seules femmes fonctionnaires le bénéfice des bonifications pour enfants (art. L. 12 b) et d'une pension à jouissance immédiate en cas d'invalidité du conjoint (art. L. 24 b, dernier alinéa). Or la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt (arrêt Griesmar) daté du 29 novembre 2001 sur la bonification d'un an par enfant pour les femmes prenant leur retraite et un arrêt du 13 décembre (arrêt Mouflin) sur le droit à une pension de retraite pour les femmes fonctionnaires en cas d'invalidité de leur conjoint, a jugé que les bonifications de retraite accordées aux femmes retraitées de la fonction publique doivent aussi bénéficier aux hommes ayant élevé des enfants, d'une part, et, dans le second, a estimé que les fonctionnaires féminins et masculins étaient dans la même situation lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable sur le droit à une pension de retraite. Plus récemment, les juges administratifs ont reconnu aux agents masculins de la fonction publique le bénéfice d'un an de cotisation de retraite par enfant élevé pendant neuf ans au moins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Celle-ci fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. S'il est encore prématuré de se prononcer sur les orientations susceptibles d'être retenues par le Gouvernement à l'issue de ces travaux, il faut souligner que cette question fera partie de celles qui seront abordées avec les organisations syndicales. Le problème soulevé, qui évoque à juste titre certaines évolutions de la société et des comportements individuels, doit être rapproché de la réforme d'ensemble des retraites, même si chaque régime devrait faire l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
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