FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 59424  de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2320
Réponse publiée au JO le :  24/05/2005  page :  5357
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  conséquences. bonification pour enfants
Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de calcul des droits à pension pour les femmes employées dans l'éducation nationale. Selon l'article L. 12 b bis, les femmes salariées à l'éducation nationale se voient refuser les bonifications pour enfants si elles ne remplissent pas trois conditions : 1. la naissance de l'enfant doit avoir lieu pendant les années d'études de la femme fonctionnaire ; 2. ces études doivent avoir abouti à l'obtention d'un diplôme qui aurait pu permettre l'inscription au concours ; 3. le recrutement comme fonctionnaire stagiaire ou titulaire doit avoir lieu dans le délai de deux ans après l'obtention du diplôme. Il est surprenant que des personnes qui ont suivi une formation obligatoire sur leur temps personnel et ont passé des épreuves leur permettant d'accéder à un poste de stagiaire, se voient refuser les droits à pension. Elles ont travaillé pendant plusieurs dizaines d'années avec un engagement sans faille auprès des enfants dans le cadre de l'éducation nationale. Pourtant elles ne sont pas reconnues dans leur rôle social de mère en matière de pension, sous prétexte que leur enfant est né trop tôt par rapport à leur stagiarisation ou leur titularisation. Il semble que cette disposition restreigne les droits de la femme et nie le rôle social de la mère. Au même titre que la validation à pension pour les hommes du service militaire, tout à fait justifié, il serait de bon augure de valider la naissance et l'éducation d'un enfant, c'est aussi un acte social. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour obtenir l'annulation de ce cadre restrictif qui prive non seulement la femme salariée de l'éducation nationale de son rôle de mère, mais aussi qui porte atteinte aux droits de la femme.
Texte de la REPONSE : La loi du 21 août 2003 a accordé à l'ensemble des fonctionnaires une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans un cadre statutaire : congé maternité, congé parental, congé d'adoption, congé de présence parentale, ou encore disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Les hommes bénéficient du même avantage que les femmes grâce à cette nouvelle législation. Par surcroît, la situation d'une mère de famille ayant eu ses enfants avant d'être fonctionnaire peut être réglée positivement dans de nombreuses hypothèses. Si les enfants sont nés alors que leur mère était étudiante et qu'elle a été recrutée dans la fonction publique, sur concours, dans les deux ans qui ont suivi l'obtention du diplôme lui ayant permis d'être, candidate, la bonification d'un an par enfant lui est octroyée, sans condition d'interruption d'activité. Si l'intéressée a exercé une activité dans le secteur privé pendant au moins un trimestre ou bénéficié de l'allocation vieillesse pour parents au foyer (AVPF), la naissance de l'enfant ouvre alors un droit à la majoration, de deux ans par enfant prévue au code de la sécurité sociale. Si cette personne était agent non titulaire de la fonction publique et que la période a été validée, la bonification d'un an par enfant lui est acquise. Si la période n'a pas fait l'objet d'une validation, la majoration du régime général (2 ans par enfant) peut lui être accordée. Néanmoins, il peut se produire que les enfants soient nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité, n'était pas étudiante et ne pouvait pas non plus bénéficier de l'AVPF. Dans ce cas, l'examen juridique approfondi de la situation montre qu'aucun texte ne permet de faire bénéficier ces femmes d'un avantage familial. Ce sujet particulièrement complexe dépasse le cas des seules enseignantes et concerne l'ensemble des fonctionnaires. Sa solution ne peut être trouvée que dans le respect des règles relatives à la coordination entre les régimes et du droit communautaire. La réflexion en la matière se poursuit à partir, notamment, des études menées par le conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.
SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O