12ème législature

Question N° : 59460	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2315
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4279
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de pérenniser le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration réalisés dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, mis en place en 1999 et dont le terme a été fixé au 31 décembre 2005, a contribué à créer plus de 50 000 emplois et à réorienter en partie le travail dissimulé vers une économie officielle. La profession estime que le retour au taux de TVA à 19,6 % aurait des effets désastreux puisqu'il se traduirait par la disparition de 70 000 emplois dans le secteur du bâtiment. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation de ce dispositif de TVA à taux réduit applicable dans le secteur du bâtiment.
Texte de la REPONSE :	La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.

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