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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation agricole instauré par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. Compte tenu du faible montant de la retraite versée aux agriculteurs, la publication des décrets d'application est attendue par tous. II lui demande de veiller à ce que ces décrets puissent être pris et publiés dans les prochaines semaines permettant une application de la loi au plus tard le 1er janvier 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles conditionne la mise en oeuvre de celle-ci. Deux projets de décrets, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation, et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers sont dans leur phase finale de rédaction. Ils seront nécessairement adoptés au cours du premier trimestre 2003 car la loi susvisée prévoit la mise en place du nouveau régime le 1er janvier 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du 1er avril 2003, soit début mai 2003.
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