|
Rubrique :
|
assurance maladie maternité : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
réforme
|
|
Analyse :
|
choix du médecin traitant. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'obligation, instaurée par la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie, pour les assurés sociaux de devoir désigner leur médecin traitant à leur centre de sécurité sociale sous peine de moindre remboursement des soins. Il s'interroge sur l'impossibilité de certains patients, suivis par des praticiens hospitaliers généralistes, de se rendre au cabinet de leur médecin traitant pour consulter en cas de fièvre, d'urgence, d'AVC, de chute ou encore de traumatisme et sur la possibilité de conserver la liberté de consulter un médecin libéral de leur canton sans voir leur participation aux soins majorée ce qui serait injuste et discriminatoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui s'appliqueront dans ces cas de figure.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des assurés qui sont suivis par un praticien hospitalier, au regard du dispositif du médecin traitant mis en place par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Conformément à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, tout assuré ou ayant droit âgé de 16 ans et plus désigne un médecin traitant à son organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie. Cet article prévoit qu'il peut désigner indifféremment un praticien hospitalier ou un praticien libéral comme médecin traitant étant entendu que l'assuré ne peut choisir qu'un seul médecin traitant. Si le médecin traitant est un praticien hospitalier, le patient pourra toutefois, dans certains cas précis, consulter un médecin libéral sans avoir à supporter une majoration du ticket modérateur, en particulier, quand il sera en dehors du lieu où il réside de façon stable et durable et en cas d'urgence. Les exemples présentés relèvent manifestement de l'urgence.
|