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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les « reclassés » de La Poste et de France Télécom. 12 000 fonctionnaires de l'ancien ministère des PTT ont fait le choix de conserver leur appartenance à ce ministère en refusant leur recrutement dans les établissements La Poste et France Télécom. Ces fonctionnaires, qui souhaitent rester fonctionnaires de l'État, refusent de se retrouver employés par des entreprises, publique ou déjà privatisée. On peut noter que ce choix leur avait été donné par les décrets des 25, 26, 27 mars 1993. Pourtant, ces fonctionnaires se sont vu opposer un refus de déroulement de carrière par l'exploitant public. Le changement de statut pour ces fonctionnaires a de nombreuses implications : perte de l'indépendance par rapport à l'emploi, indépendance valable aussi en termes de salaire et de promotion. Il conviendrait donc de procéder à un reclassement de ces fonctionnaires au sein d'une administration d'État, conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique. Les 12 000 agents qui dépendent encore de l'ancien ministère des PTT demandent depuis quatorze ans leur retour dans les règles de gestion de la Direction générale de l'industrie des technologies et de La Poste, mais se sont vu opposer une fin de non-recevoir sur ce point. Cette mesure s'avère nécessaire et urgente, ces agents de la fonction publique ayant déjà vu leur carrière bloquée pendant plus de dix ans. Il lui demande donc de procéder au reclassement au sein d'une administration d'État desdits salariés de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à une mutation légale et au rattrapage financier correspondant. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La situation de l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des opérateurs est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 précitée a dévolu aux présidents des opérateurs le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit, d'une part, que l'ensemble du personnel des opérateurs, qu'il ait choisi la conservation du grade de « reclassement » ou qu'il ait opté pour une intégration dans les corps de classification créés en 1993, est soumis aux mêmes règles de gestion et, d'autre part, qu'étant dans une même situation statutaire, le déroulement de carrière des fonctionnaires dits reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. Sur ce dernier point, des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification ; un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes dès règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps ; les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. Enfin, à l'instar de leurs collègues des administrations de l'État, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent, en vertu de leur qualité de fonctionnaire, effectuer les démarches nécessaires à un détachement afin de continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des opérateurs. En ce qui concerne France Télécom, afin de faciliter les mobilités externes à l'entreprise vers les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, le Gouvernement a récemment pris des mesures qui précisent les conditions de la mise à disposition, du détachement et de l'intégration des fonctionnaires de France Télécom souhaitant quitter l'entreprise dans un grade ou emploi relevant de l'une dès trois fonctions publiques. En outre, une commission de classement a été placée auprès du ministre délégué à l'industrie afin de déterminer, compte tenu du grade et du poste détenu à France Télécom par l'intéressé, le grade ou l'emploi de l'administration d'accueil dans lequel le fonctionnaire pourra éventuellement poursuivre sa carrière. Mais il convient qu'au préalable celui-ci se rapproche du correspondant mobilité de France Télécom au niveau régional qui pourra l'aider et le conseiller dans ce type de démarche. Enfin, la relance de la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom fait l'objet du décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom qui permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur en remédiant à la situation actuelle qui fait qu'en l'absence de recrutement externe depuis des années, et de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions sont très réduites.
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