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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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CMU. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'impossibilité d'accès à la couverture maladie universelle de certaines catégories de personnes nécessiteuses. La loi du 27 juillet 1999 relative à la CMU s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. L'objectif est de faire disparaître les obstacles et les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes dans l'accès à la prévention et aux soins. Si dans la pratique la CMU est bénéfique aux RMIstes, une partie de la population bénéficiaire des minima sociaux, à savoir les personnes âgées, les handicapés et d'autres de revenus modestes, en est exclue. Le plafond des ressources pour ouvrir droit à la CMU est fixé à 562 euros alors que les minima sociaux sont à 569,38 euros. Or ces personnes pouvaient antérieurement prétendre à l'aide médicale pour la prise en charge du ticket modérateur et le forfait journalier. La situation est d'autant plus préoccupante que les refus de séjour, les limitations de la durée des séjours à l'hôpital, voire les difficultés du règlement de leurs frais d'hospitalisation tiennent à leur impécuniosité. Malgré la modestie de leur condition, elles font face à des procédures judiciaires pour des impayés d'hospitalisation et se voient menacer de saisie sur leurs pensions. Le caractère exceptionnel de l'aide ponctuelle de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et la difficulté d'application de la solution consistant à adhérer à une mutuelle en raison de l'âge, de l'état de santé et du montant élevé des cotisations mensuelles rendent nécessaire une modification législative permettant le bénéfice de la CMU par ces personnes. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées pour tenir compte de leur cas. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562 euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité est de 577,92 euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources. Par ailleurs, un décret en cours de préparation relèvera le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire dans les départements d'outre-mer pour permettre notamment aux bénéficiaires de l'AAH et du minimum vieillesse - minimum invalidité d'y avoir accès. Cet effort particulier pour les départements d'outre-mer doit permettre de répondre à la difficulté d'accès au système de santé des personnes et familles aux ressources modestes due au coût des soins, plus élevé qu'en métropole.
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