|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes suscitées par la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quant à la spécificité et au fonctionnement des instituts universitaires de technologie (IUT), voire à leur pérennité. Si dans ses principes généraux, la LOLF constitue une avancée, notamment s'agissant des droits des parlementaires, sa mise en oeuvre ne sera pas sans conséquences profondes, en particulier dans l'éducation nationale et dans les IUT. En effet, si l'une des ambitions de la LOLF est de contribuer au développement de l'autonomie, cette démarche n'est pas sans nourrir des incertitudes dans les instituts universitaires de technologie. Alerté en particulier par le conseil de direction de l'IUT de Rennes, académie où la LOLF est expérimentée, il lui précise que l'article 33 de la loi n° 84-52 de 1984, repris dans l'article 713-9 du code de l'éducation, risque d'être remis en cause par l'application de cette réforme. Cet article précise notamment que les IUT disposent de l'autonomie financière et que le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses, qu'il maîtrise les emplois. Depuis près de quarante ans, répartis sur tout le territoire, les IUT offrent une large gamme de formations. Ils ont permis à de nombreux jeunes, souvent issus de milieux modestes, d'obtenir le diplôme universitaire de technologie (DUT), très apprécié des professionnels. Ceux-ci manifestent leur intérêt pour la qualité de ces DUT et leur pertinence au regard des besoins des milieux socio-économiques. Ce succès de l'IUT repose sur son statut particulier et sur l'implication des milieux professionnels ; l'organisation fondée sur très peu de niveaux hiérarchiques et la taille des départements, facteurs d'efficacité ; la proximité avec les étudiants, leur sélection à l'entrée et leur suivi pendant toute leur scolarité... Cette réussite s'explique également par le très fort engagement des enseignants dans le fonctionnement des IUT avec un fléchage des moyens humains et financiers et une certaine autonomie de gestion par rapport à l'université. Cette implication s'est par exemple manifestée par les créations de licences professionnelles : les IUT en proposent environ 500 (sur 1 000). L'efficience des IUT, basée sur leur statut au sein des universités que confère l'article 33 cité, semble menacée par la mise en oeuvre de la LOLF, même si celle-ci paraît encore imprécise. Pour éviter cet écueil, il lui demande de réaffirmer et de garantir la spécificité des IUT dans le système universitaire. Dans le cadre du débat sur la loi sur l'école, il a indiqué que la place des IUT dans l'enseignement supérieur demeurait essentielle, et que si la LOLF a pu faire naître quelque inquiétude, il est possible d'y répondre en garantissant le maintien des pratiques actuelles de répartition des crédits au sein des universités. Dans cet esprit il paraît possible qu'il réponde favorablement à la demande des responsables de l'IUT de Rennes. Ils souhaitent qu'il maintienne le fléchage des emplois ou de la masse indiciaire, le fléchage des moyens financiers, mais aussi la lisibilité des IUT par la création d'une sous-action DUT et licences professionnelles et qu'il mette en place quelques indicateurs propres aux IUT. Il le remercie de l'informer des dispositions qu'il compte prendre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'État et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une « sous-action » « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » au sein de l'action « Formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. 1. La loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - Mission/Programmes/Action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitiment revendiquer de faire exception à cette règle commune. 2. Les actions procèdent des objectifs et non des structures. 3. La proposition de sous-action assortie de la mention « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les lUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
|