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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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assujettissement
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Analyse :
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subventions. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une commune ou d'une communauté de communes qui verse une subvention d'équilibre à un établissement public, tel un centre d'abattage municipal. Il lui demande si cette subvention est sujette à reversement de TVA à l'État par l'établissement public en question.
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Texte de la REPONSE :
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Une subvention est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle constitue la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services rendue par son bénéficiaire ou lorsqu'elle complète le prix d'une telle opération. Le principe du versement d'une subvention complément de prix doit exister avant l'intervention du fait générateur de l'opération dont elle constitue une partie du prix et elle doit être versée pour compléter le prix ou la redevance versée par l'usager. Les subventions d'équilibres peuvent, le cas échéant, constituer des compléments de prix dès lors qu'elle sont versées en vertu d'un engagement de la part de leur bénéficiaire permettant d'établir sans équivoque l'existence d'un lien direct entre la subvention et le prix. Ces règles sont applicables à l'ensemble des assujettis à la TVA. Un établissement public qui bénéficierait de telles subventions imposables, serait donc en principe tenu de verser la TVA y afférente au Trésor public. Il ne pourra toutefois être répondu plus précisément à la question que si l'ensemble des éléments de fait de la situation évoquée est communiqué à l'administration.
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