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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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concessionnaires automobiles. harmonisation. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence dont souffrent les concessionnaires automobiles français par rapport à leurs homologues européens. En effet, les régions frontalières, comme l'Alsace notamment, sont facilement exposés aux différences de taxation qui peuvent exister entre les États membres. Ainsi, les professionnels de ce secteur ont constaté une nette augmentation des plaques d'immatriculation allemandes et luxembourgeoises des véhicules appartenant à des sociétés françaises installées dans le Haut-Rhin, notamment du fait des professionnels allemands qui bénéficient d'un certain nombre d'incompatibilités entre les système de taxation français et allemands pour proposer des services visant à détourner la clientèle française. Ce constat qui n'est pas sans conséquence pour nos entreprises et pour les recettes de l'État soulève deux questions. La première repose sur les questions de micro concurrence transfrontalière dont la régulation ne semble pas être une priorité de la Commission européenne. La seconde rappelle l'urgence de l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne aujourd'hui constituée de vingt cinq membres. En effet, les principes des textes fondateurs de la Communauté européenne, du Marché commun et des traités de Maastricht et d'Amsterdam ne peuvent pleinement s'appliquer sans cette ultime étape qu'est l'harmonisation fiscale entre les États membres. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être engagées pour résoudre les questions de microconcurrence transfrontalière, et d'autre part pour connaître la position du ministère français des finances sur les discussions concernant l'harmonisation fiscale au sein des institutions européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient de ce que les règles actuellement applicables aux locations de moyens de transport en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont à l'origine de distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne et notamment au détriment des professionnels français. Afin de résoudre cette cause de dysfonctionnement du marché intérieur, la Commission a proposé de modifier les règles de territorialité applicables à certaines prestations de services entre assujettis, et en particulier aux locations longue durée de moyens de transport. Ces prestations seraient désormais taxables au lieu du preneur, et non plus au lieu du prestataire. Cette nouvelle règle, si elle est appliquée, permettrait de mettre un terme aux distorsions de concurrence constatées dans les pays d'utilisation du véhicule quand celui-ci est loué dans un pays où s'appliquent des règles plus avantageuses en matière d'exercice du droit à déduction de la TVA. Le Gouvernement soutient cette proposition en plaidant auprès de la Commission et de ses partenaires pour que celle-ci soit adoptée et puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Enfin, le Gouvernement partage l'opinion de l'auteur de la question sur la nécessité d'une harmonisation de la fiscalité des entreprises, laquelle n'interdit pas une certaine concurrence fiscale, dès lors que celle-ci demeure raisonnable. A cet égard, la France soutient pleinement l'initiative de la Commission européenne qui a conduit à la création d'un groupe de travail sur l'élaboration d'une assiette commune de l'impôt sur les sociétés, prenant pour base de départ les nouvelles normes comptables internationales, et auquel la France participe activement.
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