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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le record de consommation d'électricité en France. En effet, la vague de froid qui s'abat sur notre territoire engendre une forte consommation d'électricité. Ce lundi 28 février, la consommation s'est élevée à 86 024 mégawatts, ce qui est un nouveau record pour la France. Cette hausse de la consommation oblige la France à importer de l'électricité venant principalement d'Espagne et d'Allemagne. En outre, EDF a dû effectuer, en Corse, des délestages occasionnant des coupures ponctuelles pouvant durer jusqu'à quarante cinq minutes. Cette procédure est destinée à éviter une rupture générale du système. A cet égard, il souhaite connaître les mesures actuelles quant à la maîtrise de la consommation d'électricité et souhaite savoir si de futures mesures sont envisageables.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la maîtrise de la consommation d'électricité. La maîtrise de la consommation d'énergie et notamment d'électricité constitue un enjeu majeur de notre politique énergétique et de lutte contre le changement climatique. Le projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique qui vient d'être débattu au Parlement propose d'ailleurs un objectif d'amélioration de l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici à 2015, contre 0,8 % par an observé lors des vingt dernières années. Dans le prolongement du plan climat décidé en juillet 2004, une campagne gouvernementale de mobilisation nationale sur le changement climatique et la maîtrise de l'énergie a été lancée, par l'intermédiaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (3 MEUR en 2004 et 2005). La campagne vise quatre objectifs : sensibiliser aux enjeux du changement climatique et aux actions qui doivent être prises dès aujourd'hui pour lutter contre le changement climatique ; créer ou renforcer le lien qui existe entre actions individuelles et changement climatique ; accroître la prise de conscience que l'efficacité énergétique peut de surcroît faire gagner de l'argent ; rassurer sur la qualité et la disponibilité des produits et services efficaces en énergie. La maîtrise de la consommation implique une information fiable auprès des consommateurs. L'étiquette Énergie (de A à G) existe déjà pour la majorité des appareils électroménagers et les ampoules électriques. C'est un outil très efficace pour guider les consommateurs dans leur choix et inciter les constructeurs à concevoir des appareils performants. Néanmoins, la multiplication des appareils électroménagers, de la télévision ou de la bureautique et l'explosion des taux d'équipement n'ont pas été accompagnées par une amélioration d'efficacité énergétique en proportion. C'est pourquoi la France a soutenu les travaux de la Commission pour établir la directive écoconception des produits électriques. Celle-ci prévoit l'introduction de seuils de performance énergétique minimale pour tout appareil consommant de l'énergie. Elle vient d'être adoptée par le Parlement européen et devra être mise en oeuvre dans un délai de deux ans. En matière fiscale, le taux de TVA des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans est de 5,5 %. Les équipements et travaux relevant du champ d'application de cette mesure permettent de satisfaire globalement les objectifs de politique de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, le projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique avait prévu une augmentation du crédit d'impôt pour inciter des particuliers à investir dans des équipements de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables ou permettant des économies d'énergie. La loi de finances pour 2005 a concrétisé cette démarche en doublant les plafonds des dépenses prises en compte et en appliquant des taux différenciés de 25 % pour les économies d'énergie et de 40 % en faveur des énergies renouvelables. Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2005. En complément de ces outils fiscaux, le projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique crée un nouvel instrument de maîtrise de la consommation d'énergie et notamment de l'électricité avec la mise en place d'un système de certificats d'économie d'énergie. Ce mécanisme des certificats d'économies d'énergie prend la forme d'un marché et s'appuiera donc sur la création : d'une offre (les actions engagées au-delà d'une activité habituelle permettant de nouvelles économies d'énergie donneront lieu à l'attribution de certificats, y compris aux collectivités territoriales) ; d'une demande (des obligations d'économies d'énergie seront imposées aux vendeurs d'énergie présents sur le marché de l'habitat et du tertiaire qui s'en acquitteront en restituant un nombre équivalent de certificats). Les fournisseurs d'énergie soumis à des obligations en matière de financement des économies d'énergie peuvent donc : soit réaliser directement des actions générant des économies sur leurs propres sites ; soit amener leurs clients à réaliser des économies afin d'enrichir le contenu et la valeur ajoutée de leur clientèle ; soit acheter des certificats d'économie d'énergie à d'autres acteurs qui ont généré des économies. Ce mécanisme de marché permet ainsi d'assurer que les économies d'énergie sont d'abord réalisées là où elles sont les moins coûteuses pour la collectivité. L'ensemble de ces mesures en faveur de la maîtrise de la consommation d'électricité constitue avec le développement des énergies renouvelables un pilier essentiel à un développement énergétique durable. L'implication de chacun, de l'État jusqu'au consommateur, en passant par les collectivités territoriales et les entreprises, est une condition essentielle du succès de cette politique.
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