12ème législature

Question N° : 59554	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2324
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6657
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	établissements sous contrat
Analyse :	enseignants. rapport d'évaluation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat. L'article 5 de cette loi prévoit que le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale, avant le 1er janvier prochain, un rapport d'évaluation des mesures qui restent à prendre, notamment au regard des retraites, de la protection sociale, de la rémunération, de la promotion et de l'avancement des maîtres. Il lui demande quelle forme va prendre cette évaluation et si les organisations syndicales seront associées à cette démarche et dans quelles conditions. Il souhaiterait également savoir si ce rapport d'évaluation, au regard de nombreux sujets non traités dans l'actuelle loi, débouchera sur une réforme plus profonde.
Texte de la REPONSE :	Depuis le 1er janvier 2005, le RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé) a modifié son mode de calcul des avantages de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigées pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. Cette application directe des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est pas adaptée au RETREP dont l'objet est de permettre aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs collègues du public avec le bénéfice d'une retraite à taux plein. Pour répondre à ce principe de parité, et dans un souci d'équité, le ministère de l'éducation nationale a demandé au RETREP de liquider les avantages de retraite des maîtres concernés sur la base de 160 trimestres. Cette instruction se fonde sur l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 créant le RETREP qui dispose que les avantages de retraite servis par l'État sont calculés conformément aux règles de liquidation du régime général d'assurance vieillesse applicables à une personne âgée de soixante-cinq ans, c'est-à-dire ayant droit à une retraite à taux plein. Les dossiers liquidés depuis le 1er janvier 2005 seront recalculés conformément à cette directive.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O