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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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amiante
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Analyse :
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dépistage. obligations. syndics bénévoles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les obligations incombant à un syndic bénévole au regard du dépistage amiante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un syndic bénévole est tenu par la réglementation de faire réaliser un diagnostic technique amiante pour les parties communes des biens, immobiliers à usage mixte activité-habitation dont il assure la gérance à titre gratuit. Il lui demande de lui préciser les éléments devant obligatoirement figurer dans le rapport d'expertise et de la nécessité d'en donner connaissance aux copropriétaires et aux éventuels acheteurs d'un lot de la copropriété.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante impose aux propriétaires de locaux de travail et de parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation, la réalisation d'un diagnostic technique amiante (DTA) avant le 31 décembre 2005. Dans le cadre d'une copropriété, cette obligation incombe au syndicat des copropriétaires. Le syndic doit pour sa part porter à la connaissance du syndicat cette obligation et initier la procédure, en concertation avec le conseil syndical. L'objectif de ce diagnostic est de repérer la présence de matériaux et produits de construction contenant de l'amiante afin de pouvoir prendre les mesures préventives nécessaires. L'article R. 1334-26 du code de la santé publique et l'arrêté du 22 août 2002 précisent les modalités d'établissement du repérage et les éléments constitutifs du rapport d'expertise. Les propriétaires ont obligation de communiquer la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants de l'immeuble bâti concerné dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
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