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Texte de la QUESTION :
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La controverse autour de la qualité du travail des juges de proximité est désormais bien installée. Recrutés depuis 2003, 300 volontaires (avocats, policiers, notaires, etc.) traitent des contraventions les moins graves et des litiges inférieurs à 4 000 euros. Des magistrats et des associations de consommateurs s'inquiètent des carences de leur formation et réclament une pause de la réforme. Après quelques mois d'activité, de fortes inquiétudes s'expriment sur leur capacité à remplir la mission qui leur a été fixée : dire le droit tout en étant proches des citoyens. Juges des tribunaux d'instance, chefs des cours d'appel et associations de consommateurs réclament une pause dans la réforme. L'inquiétude est d'autant plus vive que les décisions des juges de proximité ne peuvent être frappées d'appel et que leurs compétences viennent d'être étendues puisqu'ils peuvent connaître les contraventions des quatre premières classes. Ils peuvent aussi siéger comme assesseurs au tribunal correctionnel. Au civil, leur échoient tous les litiges jusqu'à 4 000 euros, recouvrant des contentieux parfois techniques, comme celui des découverts bancaires. Les organisations de consommateurs et les professionnels ont fait part de leur émoi, notamment concernant leur recrutement qui ne tient pas toujours compte de l'avis du CSM et qui ne relève pas toujours du bon sens et de l'impartialité au regard de la formation que mérite la fonction. Pour exemple, une avocate de Pau a ainsi été affectée à Bagnères-de-Bigorre, à seulement 40 kilomètres de son lieu d'exercice. À Besançon, la juge nommée dirige la principale association régionale d'aide aux victimes, qui intervient aussi en médiation et en composition pénale. Dans la région de Metz, un juge de proximité est un ancien des renseignements généraux. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les mesures correctives qu'il entend prendre au sujet de ce dossier dont les Français commencent singulièrement à ressentir les retombées négatives.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu de rapprocher la justice du citoyen et de créer une véritable justice de proximité en confiant à cette dernière une part limitée des contentieux dévolus aux tribunaux d'instance ; les compétences du juge de proximité ont été étendues par la loi du 26 janvier 2005. Préalablement à leur adoption, ces deux textes ont été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel qui, en fixant les exigences relatives au recrutement de ces juges, a particulièrement veillé à ce que soient garantis les principes d'indépendance et d'impartialité. Le régime-des-ncompatibilités géographiques ou fonctionnelles édictées tant au regard de certaines professions que de certains mandats électifs, contribue au renforcement du respect de ces principes. En ce qui concerne les candidats recrutés pour exercer les fonctions de juge de proximité, ceux-ci disposent d'une compétence et d'une expérience professionnelle les qualifiant tout particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires. Ils sont impérativement soumis, préalablement à leur prise de fonctions, à une formation de cinq jours à l'École nationale de la magistrature suivie d'un stage en juridiction d'une durée de huit ou de douze semaines suivant que le candidat a, été astreint, par le Conseil supérieur de la magistrature, à la réalisation d'un stage de formation préalable ou d'un stage probatoire. Le Conseil, dont les décisions s'imposent à l'autorité de nomination, effectue un contrôle rigoureux sur les candidatures qui lui sont soumises et qui ont été préalablement sélectionnées par les chefs de cour puis par la chancellerie. Dans la pratique, tant la chancellerie que le Conseil supérieur de la magistrature sont particulièrement vigilants à l'occasion de l'affectation géographique des candidats, notamment celle des auxiliaires de justice. Ainsi, un membre d'une profession libérale juridique ou judiciaire ne pourra être affecté dans le ressort du tribunal de grande instance où il a sa résidence professionnelle. Ces règles sont toujours appliquées de manière stricte. Enfin, en ce qui concerne la formation de ces juges estimée trop brève, à certains égards, le garde des sceaux a mis en place un groupe de travail, animé par deux chefs de cour, auquel est étroitement associée l'École nationale de la magistrature. Ce groupe de suivi de la réforme est chargé de mener une réflexion tant sur la durée que sur le contenu de la formation dispensée aux futurs juges de proximité.
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